Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de travail (FSSSCT)

Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT)

La Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSSCT) est une instance de dialogue social au sein de la collectivité territoriale ou l'établissement public, émanant du Comité Social Territorial (CST). Elle remplace le CHSCT ou le Comité Technique en formation CSHCT depuis les élections professionnelles de décembre 2022. Composée de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, elle est compétente pour l’ensemble des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité de la collectivité. 

La FSSSCT, ou à défaut le CST, est créée dans chaque collectivité et établissement employant au moins 50 agents. Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent de la FSSSCT placée auprès du Centre de Gestion de la Vienne. 

La FSSSCT est une instance consultative qui : 

  • Connaît uniquement des questions d'ordre collectif (n'étudie pas les situations individuelles),
  • Examine les questions intéressant l'ensemble du personnel de la collectivité territoriale ou de l'établissement, quel que soit leur statut,
  • Émet des avis préalablement à la prise de décision (délibération, convention...) de l'autorité territoriale ou assemblée délibérante,
  • Doit être informé sur certaines thématiques 

Le médecin du travail, l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) et l'assistant ou le conseiller de prévention peuvent participer de plein droit aux séances avec une voix consultative.

Cas de saisine

Objet

Références

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

 

Art. 72 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Elaboration et mise à jour du Document unique d’évaluation des risques

Art. 69 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Registre d’alerte en matière de santé publique et d’environnement

Art L.4133-2, L.4133-4 et D.4133-2, D.4133-3 du Code Du Travail

Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ainsi que sur les projets d’introduction de nouvelles technologies

Art. 70 du décret 2021-571 du 10 mai 2021

Convention avec un service de médecine du travail du secteur privé ou associatif

Art. 11 du décret ° 85-603 du 10 juin 1985

Rupture d’un contrat avec un médecin du travail pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin

Art. 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Désignation du ou des Agents Chargés de la Fonction d’Inspection

Art. 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Sur les mesures générales mises en œuvre en vue de favoriser le maintien et le reclassement

Art. 71 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Sur la teneur de tous documents se rattachant à sa mission (Règlement, consignes en matière de Santé Sécurité au Travail)

Art. 58 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Objet

Références

Non renouvellement d’un contrat avec un médecin du travail suite à des changements d’organisation ou de fonctionnement

Art. 11-2 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Informations relatives à la santé et sécurité au travail contenues dans le Rapport social unique (RSU)

Art. 73 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Observations et suggestions contenues dans le registre Santé Sécurité au Travail

Art. 60 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Les lettres de cadrages des assistants et conseillers de prévention

Art. 4 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Les lettres de missions de l’ACFI

Art. 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Visites et observations de l’ACFI

Art. 59 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Rapport d’enquête établi suite à un accident du travail

Art. 65 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Rapport de visite de locaux par les membres du CST en formation spécialisée

Art. 64 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Fiche de risques professionnels établie par le médecin du travail

Art. 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Rapport d’activité annuel de la médecine du travail 

Art. 26 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Art. 59 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Les documents concernant les procédures d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation

Art. 63 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021

Résultats de toutes mesures et analyses effectuées sur la demande du médecin du travail

Art. 18 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Motivation par l’autorité territoriale du refus de suivre l’avis du médecin du travail préconisant des aménagements de poste

Art. 24 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985

Contact

Service Prevention et Maintien dans l'emploi
Laurent BOUQUET - Laëtitia BERGER
instances-paritaires@cdg86.fr
Tél. 05.49.49.12.10.