Info : Dossiers de retraite CNRACL au titre de l’invalidité

Dossiers de retraite CNRACL au titre de l’invalidité : fin de la rétroactivité de la date de radiation des cadres

À compter du 1er février 2024, la date de radiation des cadres retenue par le service gestionnaire de la CNRACL sera fixée au plus tôt le 1er jour du mois suivant la date de l'avis favorable.

Exemple : Pour un dossier dont l'avis favorable est émis le 4 février 2024, la date de radiation des cadres est fixée au plus tôt, le 1er mars 2024.

Dès réception de l'avis favorable, l'arrêté ou la décision de radiation des cadres, comportant la date d'effet, le motif (invalidité) et l'origine, est transmis à la CNRACL.

Contact : retraites@cdg86.fr