Enquête administrative

Elle peut être réalisée :

• dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (AVDHAS)
• dans le cadre d’une procédure disciplinaire

L’objectif est d’aider l’autorité territoriale à se faire un avis objectif sur une situation où les circonstances et les témoignages peuvent parfois être évasifs ou contradictoires.

L'intervention est réalisée en binôme (Juriste /ACFI)

Les intervenants sont garants du cadre d’intervention :

• Objectivité, neutralité, impartialité et discrétion
• Entretiens individuels des agents concernés
• Consultations de pièces administratives
• Rédaction et remise d’un rapport et de ses annexes à l’autorité territoriale

1.  Adhésion à la convention unique du CDG86

2.  Prise de contact avec les intervenants 

3.  Organisation d'une réunion de cadrage 

4.  Transmission d’une proposition d'intervention selon grille tarifaire en vigueur 

5.  Validation du planning et de la proposition financière

6.  Intervention

7.  Restitution

Flyer enquete administrative

Grille tarifaire