1 607 heures : le Centre de Gestion vous accompagne

1 607 heures : le Centre de Gestion vous accompagne

Publié le 21 juillet 2021 Actualités générales

1 607 heures : le Centre de Gestion vous accompagne

La loi de transformation de la fonction publique pose le principe de la suppression des régimes dérogatoires et d'un retour aux 1.607 heures annuelles de travail à compter du 1er janvier 2022. 

Pour ce faire, les collectivités disposent d'un délai de mise en conformité d'un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes pour supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail (jours du maire, jours d'ancienneté) pour une mise en application au plus tard le 1er janvier 2022.

Cette mise en conformité peut prendre la forme d'un protocole de temps de travail, adopté par délibération après avis préalable du Comité Technique.

Documents utiles :