Autorisations d’Absence : 5 jours accordés aux agents engagés dans une procédure d'adoption
Publié le 06 janvier 2026 Actualités générales
Autorisations d’Absence : 5 jours accordés aux agents engagés dans une procédure d'adoption
Les salariés engagés dans une procédure d'adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code Civil bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du Code de l'action sociale et des familles (adoption d’un pupille de l’Etat) (article L.1225-16 du Code du Travail).
Le décret n° 2025-1439 du 31 décembre 2025 fixe le nombre maximal d’autorisations d’absence dont bénéficient les salariés sollicitant l’agrément en vue d’une adoption à cinq par procédure d’agrément.
En application de l’article L.622-1 du Code Général de la Fonction Publique, les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du Code du travail accordées aux salariés du secteur privé.
Par conséquent, les précisions apportées par le décret du 31 décembre 2025 concernent également la fonction publique.
Entré en vigueur : le 2 janvier 2026, et est applicable aux agents publics qui sollicitent l'obtention d'un agrément en vue d'adoption à compter de cette date.