Autorisations spéciales d'absence : publication du décret

Publication du décret relatif aux autorisations spéciales d'absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature.

Ce texte fixe pour la première fois un cadre unique applicable à tous les agents publics (titulaires et contractuels, dans les trois versants) en matière d'absences liées à la parentalité et à la vie familiale : mariage, PACS, décès d'un proche, enfant malade, grossesse, PMA, adoption…

 Ce qu'il faut retenir :

• Un cadre commun à partir du 1er janvier 2027, applicable à tous les agents et les employeurs publics
• Des ASA de droit, que l'employeur ne peut pas refuser
• D'autres ASA accordées sous réserve des nécessités de service
• Des aménagements horaires pour concilier vie professionnelle et parentalité (PMA, préparation à la naissance, allaitement, rentrée scolaire, élections de parents d'élèves...)

Jusqu'à présent, ces droits variaient d'un employeur à l'autre, faute de texte consolidé. Ce décret sécurise désormais les droits des agents et garantit une égalité de traitement, quel que soit leur employeur.

Une circulaire viendra préciser les modalités avant l'entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2027.

Pour y voir clair et comprendre les évolutions, la DGAFP met à disposition un livret synthétique qui permet de visualiser l'ensemble de ces droits en un coup d'œil. 

Livret : Tout comprendre sur les ASA

Une question ? conseil-carriere@cdg86.fr