Mesures de simplification : publication des décrets
Publié le 26 novembre 2025 Actualités générales
Décret n° 2025-1096 du 19 novembre 2025 supprimant le seuil de 2 000 habitants pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Le présent décret modifie ainsi le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux pour supprimer ce seuil de 2 000 habitants pour les attachés principaux de manière à fluidifier la carrière de...
