Disponibilité : Précisions sur les pièces justificatives à communiquer pour le maintien des droits à avancement

Pour mémoire, le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 est venu modifier les modalités de conservation des droits à avancement durant une période de disponibilité, en prévoyant une transmission unique des pièces justificatives, au moment de la réintégration dans le cadre d'emplois d'origine (initialement, il s’agissait d’une transmission annuelle).

Un arrêté ministériel était attendu pour préciser la liste des pièces justificatives ainsi que les conditions de leur transmission.

Paru au Journal Officiel du 29 avril 2026, l'arrêté du 20 avril 2026 apporte les précisions suivantes, selon la situation de l'agent :

• Pour le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité salariée : transmission à l’autorité de gestion d'une copie du ou des bulletins de salaire ainsi que du ou des contrats de travail permettant de justifier de cette activité, au sens du 1° de l’article 25-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (article 1er de l’arrêté du 20 avril 2026).

• Pour le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité indépendante : transmission à l’autorité de gestion d’une attestation d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE), ainsi que d’une copie de l'avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus, au sens du 2° de l’article 25-1 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 (article 2 de l’arrêté du 20 avril 2026).

• Pour le fonctionnaire en position de disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise (en application de l’article 23 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986) : transmission à l’autorité de gestion d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) (article 3 de l’arrêté du 20 avril 2026).

• Pour le fonctionnaire en position de disponibilité exerçant une activité professionnelle à l’étranger : transmission de toutes pièces équivalentes à celles précitées, accompagnées d'une copie présentée dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté. Le coût de la traduction est à la charge de l'agent (article 4 de l’arrêté du 20 avril 2026).

Pour l’ensemble de ces situations, les pièces justificatives doivent être transmises par le fonctionnaire à son autorité de gestion, par tout moyen conférant une date certaine, à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci ou dès réception des pièces si elles ne sont pas en sa possession à l'issue de ce délai.

Enfin, le précédent arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives est abrogé.

Entrée en vigueur : le 30 avril 2026.

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