Mesures de simplification : publication des décrets
Publié le 26 novembre 2025 Actualités générales
Le présent décret modifie ainsi le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux pour supprimer ce seuil de 2 000 habitants pour les attachés principaux de manière à fluidifier la carrière de ces agents.
Dans la même logique, des modifications identiques sont apportées cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Afin de faciliter les mobilités, le présent décret prévoit désormais, à l’article R. 313-18 du CGFP, que les CCAS et CIAS sont, de droit, assimilés à leur commune ou EPCI de rattachement, sans plus évoquer leur budget ou leur effectif.
Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Le présent décret supprime la part minimale du quart des avancements entre les deux voies prévue par l’article 25 du décret du 22 mars 2010, et par voie de conséquence son dispositif dérogatoire en cas de nomination unique.
Le « ratio promus-promouvables » adopté par l’assemblée délibérante devient la référence pour déterminer l’avancement de grade dans chaque collectivité.
Ses mesures s’appliquent aux tableaux d'avancement établis après cette date, y compris pour les tableaux d’avancement complémentaires établis après épuisement du tableau initial. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2026 avant le 21 novembre 2025 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2026.
Dans l’optique de mieux valoriser le métier de secrétaire de mairie exercé par les agents de catégorie B, le présent décret crée des conditions plus favorables en matière d’ancienneté, liées à l’exercice de ce type de fonctions, pour la promotion interne de catégorie B en catégorie A.
Il s’agit de prévoir explicitement, au 2° de l’article 5 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, que les agents justifiant de quatre ans de services effectifs en catégorie B dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants puissent être inscrits sur une liste d’aptitude « au choix » en vue d’une nomination comme attaché territorial.
→ Entrée en vigueur : 21 novembre 2025