Mesures de simplification : publication des décrets
Publié le 26 novembre 2025 Actualités générales
Le présent décret modifie ainsi le décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux pour supprimer ce seuil de 2 000 habitants pour les attachés principaux de manière à fluidifier la carrière de ces agents.
Dans la même logique, des modifications identiques sont apportées cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux.
Afin de faciliter les mobilités, le présent décret prévoit désormais, à l’article R. 313-18 du CGFP, que les CCAS et CIAS sont, de droit, assimilés à leur commune ou EPCI de rattachement, sans plus évoquer leur budget ou leur effectif.
Décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale
Le présent décret supprime la part minimale du quart des avancements entre les deux voies prévue par l’article 25 du décret du 22 mars 2010, et par voie de conséquence son dispositif dérogatoire en cas de nomination unique.
Le « ratio promus-promouvables » adopté par l’assemblée délibérante devient la référence pour déterminer l’avancement de grade dans chaque collectivité.
Ses mesures s’appliquent aux tableaux d'avancement établis après cette date, y compris pour les tableaux d’avancement complémentaires établis après épuisement du tableau initial. Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2026 avant le 21 novembre 2025 demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2026.
Dans l’optique de mieux valoriser le métier de secrétaire de mairie exercé par les agents de catégorie B, le présent décret crée des conditions plus favorables en matière d’ancienneté, liées à l’exercice de ce type de fonctions, pour la promotion interne de catégorie B en catégorie A.
Il s’agit de prévoir explicitement, au 2° de l’article 5 du décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, que les agents justifiant de quatre ans de services effectifs en catégorie B dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants puissent être inscrits sur une liste d’aptitude « au choix » en vue d’une nomination comme attaché territorial.
→ Entrée en vigueur : 21 novembre 2025
➡️ Ce décret ouvre la possibilité de plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur un compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale.
Les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés sous forme de jours de congés pris ultérieurement. Si la collectivité territorial ou l’établissement public a délibéré en ce sens, et que le nombre de jours épargnés sur le CET est supérieur à 15, ils peuvent également être pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), ou être indemnisés.
Le montant de l’indemnisation est fixé par catégorie (arrêté du 28 août 2009 pris en application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature).
❓ S’agissant de l’indemnisation, ce décret ouvre désormais la possibilité pour l’organe délibérant de la collectivité ou l’établissement, après consultation du comité social territorial (CST), de plafonner le nombre de jours indemnisables épargnés sur un CET. Ce plafond sera applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un CET, afin d’éviter la mise en place de plafonds différents suivant les catégories ou cadres d’emplois.
Le présent décret procède également à des corrections de renvois dans le décret du 26 août 2004 pour intégrer la codification du code général de la fonction publique (CGFP).
Entrée en vigueur : le 29 novembre 2025