Contrôle des antécédents judiciaires : extension aux secteurs du grand âge et du handicap
Publié le 05 mai 2026 Actualités générales
Contrôle des antécédents judiciaires : extension aux secteurs du grand âge et du handicap
Dans la continuité de la loi n°2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024, trois nouveaux textes viennent compléter et étendre le dispositif de contrôle des antécédents judiciaires.
Pour rappel, l’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles organise un dispositif...
