Protection sociale complémentaire : précision sur les garanties minimales et les montants de référence
Publié le 11 mai 2022 Actualités générales
Protection sociale complémentaire : un décret précise les garanties minimales et les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale des employeurs territoriaux
Pour mémoire, à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, les employeurs territoriaux sont tenus à une obligation de participation financière pour la complémentaire prévoyance à compter du 1er janvier 2025, et pour la complémentaire santé à compter du 1er janvier 2026 (voir notre actualité de décembre 2021).
Si les articles L.827-10 et L.827-11 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) fixent, respectivement, une participation à hauteur de 20 % pour la complémentaire prévoyance et 50 % pour la complémentaire santé , les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire restaient à définir.
Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 définit les montants de référence comme suit :
- Pour la complémentaire prévoyance : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de prévoyance ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros ; soit un montant plancher de 7 euros,
- Pour la complémentaire santé : La participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties visant à couvrir les risques en matière de santé ne peut être inférieure à 50 % du montant de référence, fixé à 30 euros ; soit un montant plancher de 15 euros.
D’autre part, le décret précise les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance. Il détermine ainsi les garanties minimales pour le risque d’incapacité temporaire de travail et le risque d’invalidité des fonctionnaires relevant de la CNRACL et des agents relevant du régime général de la sécurité sociale.
Concernant les garanties minimales au titre de la complémentaire santé , pour rappel, ils sont au minimum ceux définis par l’article L.911-7 II du Code de la sécurité sociale.
Afin de définir le contenu des garanties des contrats destinés à couvrir les risques prévoyance et santé , le décret ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et leurs établissements publics d’engager une négociation collective, selon les règles définies par le CGFP.
Enfin, il est à noter que les employeurs territoriaux qui participent, en application du décret du 8 novembre 2011, au financement des garanties de protection sociale complémentaire dans le respect des conditions fixées par le décret du 20 avril 2022 (à savoir, a minima, 7 euros pour la complémentaire prévoyance et 15 euros pour la complémentaire santé) ne seront pas tenus de délibérer de nouveau.
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