Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) : le CE donne six mois au gouvernement pour publier le décret
Publié le 17 décembre 2025 Actualités générales
Dans une décision rendue le 10 décembre 2025, le Conseil d'État a enjoint le Premier Ministre à "prendre les mesures règlementaires" pour permettre l'application de l'article L. 622-1 du Code Général de la fonction publique (CGFP) qui fixe la liste des autorisations spéciales d'absences liées à la parentalité et à certains évènements familiaux.
Très attendu par...
