Temps partiel pour raison thérapeutique : nouvelles dispositions

Temps partiel pour raison thérapeutique : nouvelles dispositions

Publié le 23 novembre 2021 Actualités générales

Temps partiel pour raison thérapeutique : nouvelles dispositions

L'ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 santé famille est venue modifier le régime juridique du temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions ont été précisées par le décret n°2021-1462 du 8 novembre 2021, entré en vigueur le 11 novembre 2021.

Le décret prévoit notamment les modalités d’octroi et d’exercice d’un temps partiel thérapeutique pour raison de santé, les conditions de renouvellement, les quotités de travail hebdomadaires, la possibilité de demander un temps partiel thérapeutique par périodes d’un à trois mois, renouvelables dans la limite d’une année, etc.

Aussi, il est à noter qu'il est possible pour les agents de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable, et de reconstituer ses droits après un délai minimal d'un an. 

Ces nouvelles dispositions concernent les fonctionnaires titulaires, stagiaires, relevant du régime spécial et général, ainsi que les agents contractuels de droit public. 

Les agents bénéficiant d'une autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique accordée en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent d'en bénéficier dans les conditions prévues par ces dispositions jusqu’au terme de la période en cours. 

La prolongation de l'autorisation de service à temps partiel pour raison thérapeutique s'effectue dans les conditions prévues par le décret du 8 novembre 2021, de même que les nouvelles autorisations.

Une note d’information sera disponible prochainement afin de présenter ces nouvelles dispositions.


Contact : assurancestatutaire@cdg86.fr