Agents intervenant auprès des mineurs : l’attestation d’honorabilité
Publié le 13 novembre 2025 Actualités générales
Agents intervenant auprès des mineurs - Périmètre de l’attestation d’honorabilité
Pour rappel, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2024-317 « Bien vieillir » du 8 avril 2024, l’article L.133-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) a été modifié afin de permettre à l’administration de délivrer une « attestation d’honorabilité »...
