COVID 19 : prise en charge des agents vulnérables

Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables.

Il fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la Covid-19.

Ces nouvelles modalités entreront en vigueur à compter du 27 septembre 2021. Ainsi, jusqu’à cette date, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 continue de s’appliquer. 

Une note d'information en date du 9 septembre 2021 de la Direction Générale des Collectivités Locales est disponible ici. 

Retrouvez toutes les informations dans la Foire Aux Questions COVID-19