Disponibilité : Modification de certaines règles relatives à la disponibilité dans la fonction publique
Publié le 08 décembre 2025 Actualités générales
Disponibilité : Modification de certaines règles relatives à la disponibilité dans la fonction publique
Paru au Journal Officiel du 6 décembre 2025, le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 vient amender le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration.
- L’obligation de réintégration de 18 mois pour prolonger une disponibilité pour convenances personnelles au-delà de 5 années est supprimée
Pour rappel, depuis le 19 mars 2019, un fonctionnaire placé en disponibilité pour convenances personnelles ne pouvait bénéficier, à l’issue d’une première période maximale de 5 ans, d’un renouvellement de la disponibilité qu'à la condition d'avoir été réintégré pour accomplir au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique (article 21 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986).
Le décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025 supprime cette obligation afin de faciliter le maintien en disponibilité et d’assurer la continuité des parcours professionnels.
Entrée en vigueur : Pour les placements en disponibilité pour convenances personnelles et les renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025.
- Les modalités de gestion de la conservation des droits à avancement durant la période de disponibilité sont simplifiées
Jusqu’à présent, un fonctionnaire placé en disponibilité et exerçant, durant cette période, une activité professionnelle, conservait ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de 5 ans, sous réserve de transmettre annuellement, à l’autorité territoriale, des pièces justificatives attestant de son activité.
Désormais, les droits à avancement de l’agent à l’issue de la période de disponibilité seront appréciés sur la base d’une unique transmission, au moment de la réintégration dans le cadre d’emplois d’origine, des pièces justificatives couvrant l’ensemble de la période de disponibilité (article 25-2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986).
À noter que la réglementation précise que la liste des pièces et les conditions de leur transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Dans l’attente de sa parution, il apparaît opportun de se référer à l’arrêté du 19 juin 2019.
Entrée en vigueur : le 7 décembre 2025.
Attention. Les périodes de disponibilité en cours à cette date et qui ont déjà bénéficié aux intéressés en matière de droits à l'avancement ne peuvent être prises en compte.
Le présent décret procède également à des corrections de renvois au sein du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 pour intégrer la codification du Code Général de la Fonction Publique.