Autorisations Spéciales d'Absence (ASA) : le CE donne six mois au gouvernement pour publier le décret

Dans une décision rendue le 10 décembre 2025, le Conseil d'État a enjoint le Premier Ministre à "prendre les mesures règlementaires" pour permettre l'application de l'article L. 622-1 du Code Général de la fonction publique (CGFP) qui fixe la liste des autorisations spéciales d'absences liées à la parentalité et à certains évènements familiaux.

Très attendu par les collectivités, ce futur décret devrait permettre de clarifier le régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées à titre discrétionnaire par les collectivités et les structures publiques à leurs agents.

En effet, en l’absence de cadre précis, les ASA discrétionnaires sont actuellement accordées de manière disparate et non homogène selon les collectivités, ce qui souligne tout l’intérêt de l’adoption de ce décret.

Affaire à suivre