Cotisation patronale : Versement mobilité régional et rural au 1er janvier 2026

Depuis la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 118), les régions ont la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR) (article L.4332-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Ce versement est destiné au financement des services de mobilité régionale.

Par une délibération n°2025.1484.SP du 13 octobre 2025, le conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine a décidé d’instaurer le VMRR pour les employeurs publics qui emploient 11 agents et plus dans le ressort territorial régional, au taux de 0,15%, à compter du 1er janvier 2026.

La liste des communes est partagée par l’URSSAF dans le tableau en annexe de sa circulaire du 7 novembre 2025 : Circulaire 2025-0000005 du 7 novembre 2025.

À noter : Cette liste présente l’ensemble des communes membres des EPCI concernés par le champ d’application du VMRR. Pour autant, seules les communes employant 11 agents et plus sont assujetties au VMRR (voir la rubrique Effectif du BOSS).

Les conditions d’assujettissement, de détermination de l’assiette, de recouvrement et de remboursement du VMRR sont identiques à celles du versement mobilité (VM) mis en place par les EPCI. 

Pour les employeurs territoriaux concernés, cette nouvelle cotisation patronale s’applique à tous les agents (fonctionnaires du régime spécial et agents du régime général de sécurité sociale). En revanche, les contrats d’apprentissage sont exonérés du VMRR (article L.6227-8-1 du Code du travail).

La décision du conseil régional prend effet au 1er janvier 2026.

Pour aller plus loin : BOSS