SEGUR 2 : Extension du Complément de Traitement Indiciaire (CTI)

Pour rappel, dans le cadre du Ségur de la santé, l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un complément de traitement indiciaire (CTI) pour les agents publics exerçant leurs fonctions dans des EHPAD (voir notre acutalité de avril 2021). 

La loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu un élargissement du bénéfice du CTI aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux, y compris ceux rattachés aux établissements publics de santé ou appartenant à un établissement public gérant un ou plusieurs EHPAD, d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale, d'un groupement d'intérêt public "à vocation sanitaire". 

Le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 a modifié le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 afin de permettre l’extension du CTI à davantage d'agents territoriaux.

La note relative au CTI a été mise à jour, ainsi que les modèles d'actes.

Contacts : conseil-paie@cdg86 ou paie-emploitemporaire@cdg86.fr pour les agents relevant du SPET