Adhérez à la Médiation Préalable Obligatoire

Adhérez à la Médiation Préalable Obligatoire

Publié le 28 décembre 2022 Actualités générales

Adhérez à la Médiation Préalable Obligatoire

Jusqu’au 31 décembre 2021, la Médiation Préalable Obligatoire (MPO) s’inscrivait dans le cadre d’une expérimentation nationale dont le Centre de Gestion de la Vienne faisait partieDésormais la MPO est généralisée à l’ensemble des Centres de Gestion et devient une mission obligatoire. Elle s'applique pour les décisions prévues par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022. 

Qu’est qu’une médiation ?

La médiation est un mode alternatif de résolution des différends grâce à l’intervention d’une tierce personne neutre et impartiale qu’est le médiateur.

Quels sont les intérêts de procéder à une médiation ?

Elle permet à l’employeur et l’agent de renouer le dialogue et de trouver une solution à un différend existant.

La médiation permet également d’éviter une procédure contentieuse devant la juridiction administrative. Elle a l’avantage d’être plus rapide, moins coûteuse et permet l’émergence d’une solution partagée par les parties.

Quel est le rôle du médiateur ?

Le médiateur, en tant que tiers neutre, impartial et indépendant, n'a pas de pouvoir décisionnel mais permet de rétablir les liens, de renouer le dialogue et de restaurer la confiance entre les parties.

Le médiateur a reçu une formation spécifique et il est soumis à une charte déontologie des médiateurs.

Il s’engage à respecter la confidentialité des échanges et à refuser ou interrompre la médiation si les conditions de son indépendance ne sont pas ou plus réunies.

L’agent saisit le médiateur par courrier (adresse postale du Centre de Gestion avec la mention "confidentiel") ou par mail (mediation@cdg86.fr) accompagné de la décision contestée et de ses coordonnées.

Quels sont les actes concernés par la MPO ?

Le dispositif de médiation permet ainsi d’introduire une phase de médiation avant tout recours devant le Tribunal administratif de Poitiers, pour les décisions prévues par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, à savoir :

  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
  • Refus de détachement, de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de cadre d’emplois obtenu par promotion interne ;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
  • Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985.

Quel coût?

Cette adhésion n’occasionnera aucun frais ; seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et sa collectivité donnera lieu à contribution financière.

L’intervention du Centre de Gestion de la Vienne fait ainsi l’objet d’une participation versée par la collectivité prévue à hauteur de :

  • 250 € par dossier pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties ;
  • 500 € par dossier pour les collectivités non affiliées au Centre de Gestion, comprenant l’examen du dossier, le temps de préparation et le temps de médiation en présence des parties. 

Convention d'adhésion à télécharger ici

Délibération autorisant l'adhésion

Pour plus d'informations : mediation@cdg86.fr