Congés annuels : un décret et un arrêté du 21 juin 2025 viennent déterminer les conditions de report et d’indemnisation des droits à congés annuels des agents publics
Publié le 10 juillet 2025 Actualités générales
Pour rappel, en application du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985, les agents publics acquièrent, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, des congés annuels d'une durée égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.
Jusqu’à présent :
Pour les fonctionnaires, textes prévoyaient que les congés annuels ne pouvaient se reporter...
